Demande d'indemnités ou de salaires

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

19e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

N° RG 21/02851 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYHR

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 31 Janvier 2023.

Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02851-V-B7F-UYHR dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [Z] [G]

né le 05 Novembre 1974 à

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent REYNOLD DE SÉRÉSIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0782

APPELANT

ET

Monsieur [C] [J] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS NEXT CHALLENGE »

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527

Association CGEA IDFO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMES

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [G] de la décision rendue le 03 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [C] [J] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS NEXT CHALLENGE » et à l'Association CGEA IDFO,

Attendu que Monsieur [Z] [G] a adressé le 28 décembre 2022 par RPVA des conclusions de dessaisissement d'instance et d'action,

Attendu que la partie intimée, Monsieur [C] [J] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS NEXT CHALLENGE » a accepté expréssement le désistement le 24 janvier 2023 par voie élécronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes ;

Attendu que la partie intimée, l'Association CGEA IDFO a accepté expréssement le désistement le 29 décembre 2022 par voie élécronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [G] de son dessaisissement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [G] de son dessaisissement d'instance et d'action ,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [G].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, ce jour, le 31 Janvier 2023.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état