Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

1ère Chambre

ORDONNANCE N°17

N° RG 21/07292 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHH3

M. [R]

C/

Association ADELIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 31 JANVIER 2023

Le trente et un janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du neuf janvier deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [R]

né le 25 Janvier 1999 au CAMEROUN

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/72 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANT

A

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :

L'Association ADELIS, association loi 1901 inscrite sous le numéro siret 77560510800536 représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Rozenn GOASDOUE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anne-Maud TORET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE

A rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 novembre 2021, M. [G] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 21 octobre 2021 dans l'affaire l'opposant à l'association Adelis et l'ayant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déchu de son titre d'occupation d'une chambre au foyer des jeunes travailleurs [3] occupée depuis le 26 avril 2018, débouté de sa demande de délai pour quitter les lieux et ordonné leur libération, condamné à payer l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 août 2020 ainsi qu'une somme de 150 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Par conclusions remises au greffe et notifiées le 15 septembre 2022 et réitérées le 9 octobre 2022, M. [G] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions de désistement de son appel.

Par conclusions récapitulatives au fond et sur incident, remises au greffe et notifiées le 16 septembre 2022, l'association Adelis a indiqué, s'agissant du désistement, que M. [G] avait quitté les lieux le 25 juillet 2022 et a fait connaître son acceptation du désistement en sollicitant la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et la condamnation de M. [G] aux dépens.

SUR CE,

En application des articles 384, 385, 400 et 401 du code de procédure civile, l'intimée ayant accepté le désistement de l'appel, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens de la présente procédure d'incident seront laissés à la charge de l'appelant.

Enfin, à la suite de l'appel interjeté par M. [G], l'association Adelis a du constitué avocat et a pris des conclusions au fond, ce qui a constitué un coût pour elle.

Il sera fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles sollicités par l'association Adelis à la hauteur de 500 €.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état,

Constate l'extinction de l'instance opposant M. [G] à l'association Adelis devant la cour d'appel de Rennes,

Constate le dessaisissement de la cour,

Condamne M. [R] aux dépens de l'incident,

Condamne M. [R] à payer à l'association Adelis la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT