Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

ARRET

N°

Etablissement Public DGFP POLE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5]

C/

S.E.L.A.R.L. [Y] [I]

CV

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 31 JANVIER 2023

N° RG 22/00502 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKY3

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5] EN DATE DU 11 JANVIER 2022

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Etablissement Public DGFP POLE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81

ET :

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [Y] [I] prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Assignée à personne morale le 17 mai 2022

DEBATS :

A l'audience publique du 24 Novembre 2022 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

et Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative, faisant fonction

MINISTERE PUBLIC : M. Eric BOUSSUGE, Avocat Général

PRONONCE :

Le 31 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier.

DECISION

Par jugement en date du 21 septembre 2021 , le Tribunal de Commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société VGS Sécurité sise à [Adresse 4] .

La Direction Générale des Finances Publiques, Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] a demandé que soient admises au passif de la procédure plusieurs créances dont une créance à titre définitif et privilégié à hauteur de 92 244 € au titre de la TVA .

Le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5], constatant qu'une partie de sa créance avait été admise à titre provisionnel, a interjeté appel par déclaration enregistrée le 7 février 2022 .

Le dossier a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance du 10 mai 2022 .

Par conclusions en date du 4 novembre 2022 , le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] a déclaré se désister de son appel et demande qu'il lui en soit donné acte , au motif que l'appel est devenu sans objet , le juge commissaire ayant par ordonnance du 13 octobre 2022 , admis sa créance à titre définitif et privilégié pour la somme de 92 244 € .

Le dossier a été communiqué le 16 novembre 2022 au Ministère Public qui a constaté que l'appel était devenu sans objet .

SUR CE

Selon l'article 400 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières , sauf dispositions contraires .

L'appelant se désiste de son appel , il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la Cour .

PAR CES MOTIFS

La Cour , par arrêt réputé contradictoire , en dernier ressort , par mise à disposition au greffe

Donne acte à la Direction Générale des Finances Publiques , Pôle recouvrement spécialisé de [Localité 5] de son désistement d'appel .

Constate l'extinction de l'instance enregistrée au rôle sous le numéro 22 / 00502 et le dessaisissement de la Cour .

Laisse les dépens à la charge de la Direction Générale des Finances Publiques , Pôle recouvrement spécialisé de [Localité 5] .

Le Greffier, La Présidente,