Demande de requalification du contrat de travail

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°29/2023

N° RG 19/05052 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7L7

M. [R] [X]

C/

Mme [K] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 JANVIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2023

En présence de Madame Florence RICHEFOU, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [R] [X]

né le 19 Avril 1961 à CONSTANTINE

L'ASSIETTE GOURMANDE [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Virginie SIZARET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [K] [M]

née le 27 Novembre 1981 à [Localité 4] (95)

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper en date du 26 juin 2019;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [R] [X] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 25 juillet 2019 ;

Vu l'accord des parties par courriers du 27 juin et du 01 juillet 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 07 juillet 2022 désignant Madame [I] en qualité de médiatrice avec une date de fin de mission au 01 décembre 2022, et rappel de l'affaire fixé au 23 janvier 2023;

Vu le rapport de fin de mission de la médiatrice du 27 octobre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 03 janvier 2023;

MOTIFS:

Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [R] [X] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Monsieur [R] [X] de son désistement d'instance et d'action;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;

CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Le Greffier Le Président