Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/05117
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 22/05117 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSH6
APPELANTE :
S.A.R.L. LANGUEDOC MATERIELS prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean françois REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S.U. AUTO BILAN FRANCE Représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
E.U.R.L. ANIBAL MARQUES prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 6]
[Localité 2]
(caducité partielle)
Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 07 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. LANGUEDOC MATERIELS prise en la personne de son gérant en exercice le 07 Octobre 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL SELARL REYNAUD le 10 Janvier 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL SELARL REYNAUD n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 09 Janvier 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 janvier 2023, sous le numéro 22/05117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.