Décision soc

SOC.

OR

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 39 F-D

Pourvois n° M 20-19.525 V 20-18.245 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023

I. La société Air Tahiti Nui, société anonyme d ‘économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-19.525 contre un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre sociale), dans le litige l'opposant respectivement :

1°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

II. M. [M] [D] a formé le pourvoi n° V 20-18.245, contre le même arrêt rendu par la même cour, dans le litige l'opposant respectivement :

1°/ à la société Air Tahiti Nui,

2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° M 20-19.525 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi n° V 20-18.245 invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Air Tahiti Nui, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 20-19.525 et V 20-18.245 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 4 juin 2020), M. [D], salarié de la société Air Tahiti Nui (la société) a été victime d'un accident vasculaire cérébral pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (la caisse). Alléguant être victime de harcèlement, le salarié a démissionné le 23 novembre 2015 puis a saisi le tribunal du travail.

Réponse de la Cour

7. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

8. L'arrêt relève que la victime, commandant de bord, de retour d'un vol [Localité 5]-[Localité 4] le 9 février 2013 au matin, a dû se connecter des dizaines d'heures pendant sa période de repos pour effectuer une autoformation en ligne de maintien des compétences en vue de l'obtention d'un certificat de contrôle des connaissances, préalable nécessaire à la formation programmée au sol le lundi 11 février 2013 à 8h, jour de sa reprise de travail. Il souligne qu'il n'a réussi ce certificat qu'après deux échecs qui témoignent de sa grande lassitude, également attestée par ses collègues, dont l'un le décrit le 11 février très fatigué, manifestant des troubles de la vision, de l'élocution, de la compréhension et de l'équilibre et se plaignant de surmenage. L'arrêt ajoute qu'intégrer l'apprentissage en ligne dans la politique de formation sans la programmer dans les plannings individuels d'activité, particulièrement pour le personnel navigant soumis à des contraintes physiques et de sécurité particulières, est une responsabilité des directions des ressources humaines et de formation de l'employeur et a été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident du salarié.

9. L'arrêt retient que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est générale et emporte l'obligation de prévenir toute réaction à la pression ressentie par le salarié, et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures propres à l'en préserver.

10. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur a commis une faute inexcusable.

11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

MET HORS DE CAUSE la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et en conséquence de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016, l'arrêt rendu le 4 juin 2020 entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 4] ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de [Localité 4] autrement composée ;

Condamne la société Air Tahiti Nui aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air Tahiti Nui et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.