Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 23 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/03537
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/03537 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA3H - 3ème chambre
Décision déférée - 09 Septembre 2022- Tribunal de première instance de TOULOUSE - 21/02788
APPELANT(E/S)
Monsieur [M] [U] [E], demeurant [Adresse 4]
assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A. ALLIANZ, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 06/10/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 13 janvier 2023 d'avoir à faire part de ses observations,
Vu les observations écrites déposées le 16 janvier 2023 par Me [K] indiquant ne plus avoir de nouvelles de son client,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 23 janvier 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 janvier 2023, sous le numéro 22/03537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.