Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°14/2023

N° RG 19/04722 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P55I

M. [Y] [C]

C/

SAS LOCARMOR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JANVIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2023

En présence de Madame [D] [V], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Y] [C]

né le 30 Mars 1967 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MASSE Anne-Sophie, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

SAS LOCARMOR

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre DUGUE de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 19 juin 2019 ;

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [C] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 12 juillet 2019 ;

Vu l'accord des parties par courriers du 30 mai et du 08 juin 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 23 juin 2022 désignant Madame [D] [V] en qualité de médiatrice avec une date de fin de mission au 30 novembre 2022 et rappel de l'affaire fixé au 09 janvier 2023 ;

Vu le rapport de fin de mission de la médiatrice du 08 novembre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 09 janvier 2023;

MOTIFS:

Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, le désistement d'appel de M. [Y] [C] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Monsieur [Y] [C] de son désistement d'instance et d'action;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;

CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Le Greffier Le Président de Chambre