Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 19-24.036
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : U 19-24.036 Demandeur : M. [O] Défendeur : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre Requête n° : 814/22 Ordonnance n° : 88276 du 19 janvier 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Fides, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [L] [O] à la société Fides ;
Vu la requête du 11 juillet 2022 par laquelle la société Fides demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fides une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] [O] est condamné à payer à la société Fides la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 19 janvier 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 700 du code de procedure civile, M. [L] [O] est condamne a payer a la societe Fides la somme de 3 000 euros.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 19-24.036 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [L] [O] a la societe Fides.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 19 janvier 2023, sous le numéro 19-24.036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-24.036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.