Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 18 JANVIER 2023

N° 2023/ 042

N° RG 22/10955

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2YP

[T] [Z]

C/

S.A.S. EOS FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Emmanuel VOISIN-MONCHO

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 29 Avril 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-291.

APPELANT

Monsieur [T] [Z]

assisté de son curateur renforcé l'Association A.T.I.A.M., dont le siège social est sis [Adresse 3].

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-007046 du 23/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

né le 17 Septembre 1963 à NICE (06), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO , membre de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S. EOS FRANCE

Anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société COFIDIS, domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal

représentée par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023

Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que M. [T] [Z], assisté de son curateur renforcé, l'ATIAM, a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 avril 2022 par le Tribunal judiciaire ( Pôle Proximité) de NICE qui a dit que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 août 2009 était irrecevable et l'a condamné aux dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [T] [Z], assisté de son curateur renforcé, l'ATIAM, a déclaré se désister de son appel;

Attendu que la société EOS FRANCE ne s'est pas opposée à ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 3 novembre 2022;

Attendu qu'il sera donné acte à M. [T] [Z], assisté de son curateur renforcé l'ATIAM, de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et de constater que la société EOS FRANCE ne s'est pas opposée à ce désistement;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que M. [Z] supportera la charge des dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. [T] [Z], assisté de son curateur renforcé, l'ATIAM, de son désistement d'appel et constater que la société EOS FRANCE ne s'est pas opposée à ce désistement;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

DIT que M. [Z] supportera la charge des dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT