Décision comm

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10045 F

Pourvoi n° G 21-19.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023

1°/ M. [U] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Fréquence forme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° G 21-19.043 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fréquence forme,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [K] et de la société Fréquence forme, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] et la société Fréquence forme aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Fréquence forme ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Fréquence forme.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente amiable à M. [B] [W] au prix de 4 800 euros HT de différents équipements sportifs de l'entreprise et d'avoir prescrit la vente aux enchères publiques de tous les autres matériels, mobiliers de bureau, stocks dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société Fréquence Forme ;

ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions du 14 décembre 2020, p. 3), la société Fréquence Forme et M. [K] faisaient valoir qu'il ne pouvait être valablement statué sur la vente des éléments d'actifs de l'entreprise avant que ne soit purgée la question de la validité du jugement de liquidation, puisque la vente à ce stade du matériel de sport rendrait irrémédiable la liquidation de l'entreprise, avant même que le juge, par ailleurs toujours saisi, ne se soit prononcé sur la régularité de cette procédure ; qu'en considérant qu'il était « opportun » de confirmer l'ordonnance décidant la cession des éléments d'actifs de l'entreprise, sans rechercher si le contentieux relatif à la validité du jugement de liquidation judiciaire était définitivement clos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce.