Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 38 F-D

Pourvoi n° X 21-17.630

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023

La société Le Duplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-17.630 contre l'arrêt n° RG 19/02163 rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Le Duplex,

3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Le Duplex,

4°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Le Duplex,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Duplex, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2020), par un jugement du 19 avril 2017, la société Le Duplex a été mise en redressement judiciaire, la société Hirou étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

2. Le 15 juin 2017, la société Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la CGSS) a déclaré une créance d'un montant de 272 397,08 euros, dont 199 764 euros à titre privilégié et 72 633,08 euros à titre chirographaire.

3. Par une lettre reçue par la CGSS le 2 janvier 2018, le mandataire judiciaire a proposé le rejet de sa créance à concurrence de la somme de 239 453,60 euros et son admission pour la somme de 32 943,40 euros. La CGSS a répondu à cette contestation par une correspondance remise en mains propres au mandataire judiciaire le 2 mars 2018 et par laquelle elle a renouvelé sa demande d'admission, ramenant sa créance à la somme de 75 623 euros à titre privilégié et à celle de 72 633,08 euros à titre chirographaire.

4. Par un jugement du 30 mai 2018, un plan de continuation de la société Le Duplex a été arrêté, la société AJ partenaires et M. [I] étant désignés en qualité de commissaires à son exécution.

5. Par une ordonnance du 18 juillet 2019, le juge-commissaire, après avoir entendu la CGSS, a admis sa créance pour les montants de 75 623 euros à titre privilégié et de 72 633,08 euros à titre chirographaire.

6. La société Le Duplex a formé un recours contre cette ordonnance.

Réponse de la Cour

8. Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce code n'a pas à être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de sa créance, le juge-commissaire tient des articles 8, 13 et 184 du code de procédure civile la faculté d'ordonner la comparution des parties afin de recueillir leurs explications sur les points de fait et de droit qui lui paraissent nécessaires pour statuer sur l'admission de la créance.

9. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Duplex aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.