Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 23/00003
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-[F]
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 05 JANVIER 2023
N° 2023/0003
Rôle N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKR33
[E] [G]
C/
INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]/LA [Localité 5] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
[F] LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN
Copie adressée :
par courriel le :
05 Janvier 2023
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Ministère Public
-jld ho-[Localité 6]
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 23 décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/947.
APPELANTE :
Madame [E] [G] (personne faisant l'objet des soins)
née le 27 Septembre 1977 à [Localité 4] (REUNION), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au [Adresse 3]
non comparante représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-[F], commis d'office
INTIME :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]/LA [Localité 5]
[Adresse 2]
non comparant
PARTIE JOINTE :
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN [F]
avisée et non représentée, ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 05 janvier 2023, en audience publique, devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président , délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffière lors des débats : Michèle LELONG,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.
Mme [E] [G] n'a pas comparu.
Son avocate a été entendue : je vous demande de constater son désistement d'appel.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.
Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé et Mme Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Selon courrier du 23 décembre 2022, [E] [G] a déclaré interjeter appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention du même jour.
Selon courrier du 31 décembre, [E] [G] a déclaré renoncer à faire appel de la dite décision.
Il convient, dans ces conditions, de constater notre déssaisissement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement d'appel de [E] [G] ;
Constatons notre déssaisissement.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 janvier 2023, sous le numéro 23/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.