Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel
Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 19/17158
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 19/17158 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEFO
Ordonnance n° 2023/M8
SARL COPERA, enseigne 'CAFFE MILANO'
Représentée par Me Jean-Louis SAVES de la SELARL JLS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante et défenderesse à l'incident
Organisme [P] [Y]-[S] (anciennement [P] RETRAITE [S]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentée par Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 12 janvier 2023
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,
Après débats à l'audience du 07 Décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 janvier 2023, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 20 septembre 2019 qui a :
- condamné la SARL Copera à payer à [P] retraite [S] la somme de 3 674 euros au titre du solde des cotisations des 3ème trimestre 2015, 3ème et 4ème trimestre 2016 ainsi que la somme de 228,20 euros au titre des majorations de retard,
- débouté la SARL Copera de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamné la SARL Copera à payer à [P] retraite [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARL Copera a interjeté appel par déclaration du 8 novembre 2019.
Par conclusions d'incident du 4 mai 2022, [P] [F], venue aux droits de [P] retraite [S], a saisi le magistrat de la mise en état pour voir constater la péremption de l'instance, aucune diligence n'ayant été accomplie depuis le 28 avril 2020 et voir condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile..
La SARL Copera n'a pas conclu sur l'incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
La SARL Copera a déposé ses conclusions d'appelante le 27 janvier 2020. [P] [Y] [S] a déposé ses conclusions d'intimée le 28 avril 2020.
Plus aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis cette date.
La péremption est par conséquent acquise depuis le 29 avril 2022.
La SARL Copera qui succombe est condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 386 du Code de procédure civile,
Constatons la péremption de l'instance,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la SARL Copera à payer à [P] [F] la somme de mille euros,
Condamnons la SARL Copera aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 12 janvier 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 19/17158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/17158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.