Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 19-13.776
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : S 19-13.776 Demandeur : la société Pressing Lamarck Défendeur : Mme [P] et autre Requête n° : 851/22 Ordonnance n° : 88275 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [F] [P], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pressing Lamarck, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-13.776 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Pressing Lamarck à Mme [F] [P] ;
Vu la requête du 21 juillet 2022 par laquelle Mme [F] [P] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 mars 2020, puis signifiée par acte d'huissier le 21 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-13.776 est constatée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 27 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 19-13.776 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Pressing Lamarck a Mme [F] [P].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 19-13.776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-13.776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.