Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 janvier 2023

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 45 F-D

Pourvoi n° C 21-11.954

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023

M. [S] [H], domicilié [Adresse 11], a formé le pourvoi n° C 21-11.954 contre le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre (tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [23], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

2°/ à la société [30], dont le siège est [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne [29],

3°/ à la société [18], société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],

4°/ à la société [28], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15],

5°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines - centre des finances publiques de Versailles, domicilié [Adresse 2],

6°/ à la société [26], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33],

7°/ à la société [21], dont le siège est [Adresse 32],

8°/ à la société [20], société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 7],

9°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 16],

10°/ à la société [17], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

11°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 6], pris en qualité d'héritier et d'exécuteur testamentaire de [C] [J],

12°/ à la société [19], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 12],

13°/ à la société [31], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

14°/ à la société [24], société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],

15°/ à la société [25], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

16°/ à la société [22], société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1],

17°/ à la société [27], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [19] et la société [22], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [21], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 10 décembre 2020), rendu en dernier ressort, M. [H], dont les précédentes demandes de traitement de sa situation financière avaient été déclarées irrecevables, a déposé une nouvelle demande auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée recevable.

2. La société [19], la société [22], la société [21], le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, la société [17] et M. [J] ont formé des recours contre cette décision et adressés, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, des observations écrites.

Réponse de la Cour

Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation :

4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge qui ne convoque pas les parties à une audience doit s'assurer qu'elles se sont adressées mutuellement les observations écrites qu'elles ont produites.

5. Pour déclarer irrecevable la demande de M. [H], le jugement retient, d'une part, que les griefs exposés par la société [19], la société [22], la société [21], le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, la [17] et M. [J], à l'encontre de la décision de la commission sont de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi dont M. [H] bénéficie, d'autre part, que ce dernier ne rapporte pas la preuve d'un quelconque changement significatif de situation, ni d'endettement justifiant une nouvelle saisine de la commission de surendettement, alors même qu'il se maintient dans un train de vie dispendieux supérieur au précédent et incompatible avec sa situation financière, sans aucune volonté caractérisée d'apurer son endettement, en dépit des larges revenus perçus au cours de I'année 2019 et des perspectives professionnelles qui lui sont ouvertes, même en période de pandémie sanitaire.

6. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que les observations écrites des créanciers, qu'il avait pris en compte, avaient été portées à la connaissance du débiteur, le juge, qui ne pouvait s'affranchir des exigences de la contradiction, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre (tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine) ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre (chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine) autrement composé ;

Condamne la société [23], la société [30], la société [18], la société [28], le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, la société [26], la société [21], la société [20], M. [N], la société [17], M. [J], la société [19], la société [31], la société [24], la société [25], la société [22] et la société [27] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [22], la société [19], la société [21] et M. [J] et les condamne in solidum à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.