Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 janvier 2023

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 30 FS-D

Pourvoi n° B 22-12.923

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023

1°/ M. [S] [P],

2°/ Mme [V] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° B 22-12.923 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Banque CIC Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Société bordelaise de crédit industriel et commercial,

2°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ à la société Caisse locale assurances mutuelles agricoles Pic Saint-Loup, dont le siège est [Adresse 10],

4°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 11],

5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ au syndicat des copropriétaires Le Pic Saint-Loup, dont le siège est [Adresse 9], pris en la personne de son représentant légal, la société Information centrale immobilière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 12], dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son administrateur provisoire, M. [G] [D], domicilié [Adresse 6],

8°/ à la société MB aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque CIC Sud Ouest, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mme Bonnet, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2022) et les productions, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque CIC Sud Ouest à l'encontre de M. et Mme [P], l'adjudication de leur bien immobilier a été fixée à l'audience du 1er octobre 2018.

2. Par jugement du 7 octobre 2019, le juge de l'exécution a ordonné un report de la vente et le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la décision d'orientation.

3. Par jugement rendu le 17 mai 2021, la demande de M. et Mme [P] tendant à la caducité du commandement pour défaut de réquisition de vente à l'audience du 7 octobre 2019 a été rejetée et ces derniers ont été condamnés à payer à la banque une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Réponse de la Cour

6. Ayant relevé que les débiteurs saisis n'avaient exercé aucune voie de recours à l'encontre du jugement du 7 octobre 2019 qui, dans son dispositif avait reporté la vente et sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, et retenu que cette décision avait acquis autorité de la chose jugée dès son prononcé, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Banque CIC Sud Ouest la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.