Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/02482
- Formation
- 15e chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 144 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
15e chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 21/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVVK joint au dossier 21/00713
Madame [M] [U]
Représentant : Me Saliha HARIR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1240
APPELANTE
Association ADIL 95
Représentant : Me Monique FIGUEIREDO du LLP HUGHES HUBBARD et REED LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J014 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIMEE
Nous, Régine CAPRA, Président, assisté de Sophie RIVIERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
15e chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 21/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVVK joint au dossier 21/00713
Madame [M] [U]
Représentant : Me Saliha HARIR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1240
APPELANTE
Association ADIL 95
Représentant : Me Monique FIGUEIREDO du LLP HUGHES HUBBARD et REED LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J014 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIMEE
Nous, Régine CAPRA, Président, assisté de Sophie RIVIERE, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les N° RG 21/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVVK et 21/00713 sont connexes,
Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 21/00713.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2022.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 septembre 2022, sous le numéro 21/02482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.