Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/05832
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 905-2 du code de procédure civile)
N° RG 22/05832 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPFY
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 27 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022R463
S.A.R.L. SOCIETE Y MONTAGE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2438
APPELANTE
SARL à associé unique METAL'ARC
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/05832 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPFY,
Vu la déclaration d'appel en date du 10 août 2022,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me Cédric TRABAL, conseil de l'appelante le 3 octobre 2022, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des conclusions d'appelante dans les délais légaux, notifiée par le greffe via RPVA à Me Cédric TRABAL le 7 novembre 2022,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations de Me [L] [I],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 22/05832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.