Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/05663
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/05663 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOZ3
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 16/02533
S.A.R.L. STARBAT
[Adresse 18]
[Localité 7]
Représentant : Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [U] [P]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Madame [Y] [P]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Monsieur [V] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 13]
[Localité 11]
S.A. AVIVA ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 14]
Société QBE EUROPE prise en son établissement en France. Société de droit étranger dont le siège social est boulevard
du Régent à Bruxelles (Belgique), venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit anglais ayant son siège [Adresse 5] (Royaume Uni).
[Adresse 16]
[Localité 15]
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON
S.A. GROUPAMA GAN VIE
[Adresse 13]
[Localité 10]
S.A. MAAF ASSURANCES
CHABAN
[Localité 12]
Représentant : Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05663 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOZ3,
Vu la déclaration d'appel en date du 02 août 2022,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans les délais légaux, notifiée par le greffe via RPVA le 3 novembre 2022 à Me [K] [J], conseil de l'appelante,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la réponse de Me [K] [J], par message RPVA du 24 novembre 2022, indiquant que son client a changé d'avocat, lequel a également fait une déclaration d'appel, et ne plus être en charge du dossier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 novembre 2022 à minuit et que Me [K] [J] indique ne plus être en charge du dossier et que son successeur a fait également une déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 17], le 11 Janvier 2023
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 22/05663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.