Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/05044
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 11 Janvier 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 22/05044 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONGX joint au dossier N° RG 22/00970
SA à Conseil d'Administration ENTREPRISE GHALEM DE PEINTURE
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Société OMSA
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/05044 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONGX et N° RG 22/00970 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/05044 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONGX et N° RG 22/00970 sous le seul N° RG 22/00970 ;
Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens
Fait à [Localité 1], le 11 Janvier 2023
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 22/05044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.