Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 11 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/00359
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
Section commerciale
N° RG 22/00359
N° Portalis DBVO-V-B7G -C7XO
GROSSES le
aux avocats
N° 1-2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 11 Janvier 2023
APPELANTE :
SA AXA FRANCE IARD agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Pauline ARROYO, HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocate plaidante au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 23 mMars 2022, RG : 2020 005314
INTIMÉE :
SARL IMPERIAL BUFFET pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS [Localité 5] 479 696 361
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
A l'audience tenue le 14 décembre 2022 par Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'AGEN le 23 mars 2022 ;
La Sa Axa France Iard a relevé appel par acte du 02 mai 2022.
La Sarl Imperial Buffet a constitué le 20 juin 2022.
Par conclusions du 09 décembre 2022, la Sarl Imperial Buffet a déclaré se désister de son action en paiement de l'indemnité d'assurance.
Par conclusions du 13 décembre 2022, la Sa Axa France Iard a déclaré accepter ce désistement d'action et en conséquence se désister de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'action intentée par la Sarl Impérial Buffet et de l'appel interjeté par la Sa Axa France Iard
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
- DONNONS ACTE à la Sarl Imperial Buffet du désistement de son action en paiement d'indemnité d'assurance à l'encontre de la Sa Axa France Iard,
- DONNONS ACTE à la Sa Axa France Iard de son désistement d'appel,
- CONSTATONS l'extinction de l'instance,
- DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON Dominique BENON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2023, sous le numéro 22/00359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.