Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/01972
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 22/01972 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STAR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2022
Date de la saisine : 23 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 03 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
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APPELANTE
LTS SARL Sigle LTS EXPAND YOUR BUSINESS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22014350
Représentée par Me Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. CECILE [U] agissant par Maître [S] [U] es-qualités de mandataire liquidateur de la Société AXCILOG, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 750 454 191,
Représentée par Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES
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OPDT4
Le Magistrat délégué,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 12 Décembre 2022,
Que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions en date du 26 décembre 2022,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
RENNES, le 10 Janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2023, sous le numéro 22/01972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.