Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 21/13119 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBJB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2021

Date de saisine : 20 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Décision attaquée : n° 19/12475 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Juillet 2021

Appelantes :

Société EDGE SYSTEMS LLC EDGE SYSTEMS LLC, société de droit américain organisée selon les lois californiennes sous le numéro 201233810062, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège., représentée par Me Sandra CABANNE de la SELEURL Me Sandra CABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0528

S.A.S.U. WIGMORE MEDICAL FRANCE WIGMORE MEDICAL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 804 660 595 au capital social de 50.000 euros, dont le siège est situé social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège., représentée par Me Sandra CABANNE de la SELEURL Me Sandra CABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0528

Intimée :

SAS CAP ACTUEL agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210231

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.

Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 janvier 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats