Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 23 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/00311
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DU 23 MAI 2022
N°37
RG N° : N° RG 22/00311 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPX
Chambre Sociale
Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, en date du 03 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00040
Nous, Rozenn Le GOFF, présidente de la chambre sociale, assistée de Lucile POMMIER, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00311 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPX
S.A.S. LA BOUTIQUE DU TABAC
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTE
Madame [S] [T] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022, la société La Boutique du Tabac a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre dans le litige l'opposant à Mme [S] [T] épouse [N].
Depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2016, de la loi 2015-990 du 6 août 2015, l'appel des décisions prud'homales est régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ( article L. 1453-4 du code du travail).
Il s'ensuit que l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac sans l'assistance d'un avocat est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022 ;
Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de l'appelante.
Le greffier La présidente de la chambre sociale
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 23 mai 2022, sous le numéro 22/00311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.