Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/07410
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 22/07410 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTQX
Ordonnance n° 2022/M256
M. [B] [U]
Représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant et défendeur à l'incident
M. [K] [W]
Représenté par Me Lauriane COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. MV
S.C.P. BR & ASSOCIES
Représentée par Me Lauriane COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
Intimés
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULON LIBERTE, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 01 décembre 2022
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,
Après débats à l'audience du 05 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 01 décembre 2022, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 27 septembre 2018,
Vu l'appel interjeté par M. [B] [U] le 19 octobre 2018,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 mai 2019 ordonnant la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 ancien du Code de procédure civile.
Par conclusions du 20 juin 2022, la Caisse de crédit mutuel Toulon Liberté sollicite que soit constatée la péremption de l'affaire et qu'il lui soit allouée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions d'incident du 28 septembre 2022, M. [B] [U] ne conteste pas que l'instance soit périmée, mais conteste devoir une quelconque somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Il n'est pas discuté par les parties que l'instance est périmée, la dernière diligence émanant d'une partie datant du 24 avril 2019.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 386 du Code de procédure civile,
Constatons la péremption de l'instance,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [B] [U] à payer à la Caisse de crédit mutuel Toulon Liberté la somme de mille euros,
Condamnons M. [B] [U] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 01 décembre 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 1 décembre 2022, sous le numéro 22/07410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.