Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 231

D.A. : Numéro : 21/03160 du : 02 Août 2021

N° RG 21/04095 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGCP

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 21 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01292

APPELANTE

Mme [C] [U]

Comparante en personne

INTIMÉ

[3]

Représentée par M.[J] [D]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 02 Août 2021 par Madame [C] [U] à l'encontre de la décision rendue le 21 Juin 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu qu'à l'audience de ce jour Madame [C] [U] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 02 Août 2021 ;

Que M. [D], représentant la [3] a accepté ce désistement,

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [C] [U] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[L] [P],