Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 22 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01879
- Formation
- 6e chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ET
DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/01879 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIGW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2022.
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Virginie BARCZUK, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01879 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIGW dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile PROMPSAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105
APPELANTE
ET
Madame [S] [Y] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Non constituée
****************
Vu l'appel relevé par S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE de la décision rendue le 20 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [S] [Y] épouse [B],
La S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE a formulé sans réserve le 12 septembre 2022 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Virginie BARCZUK, Greffière placée, ce jour, le 22 septembre 2022.
LA GREFFIÈRE PLACÉE, LA MAGISTATE DE LA MISE EN ÉTAT,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2022, sous le numéro 22/01879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.