Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/02630 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEVU

Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen attaquée en date du 13 juin 2022, enregistrée sous le n° 2022001653

SELARL ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE LA BRETEQ UE (ATAUB)

Représentant : Me Thierry CLERC, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

SAS OTEIS

Représentant : Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/02630,

Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,

Les travaux d'extension et de reconversion de l'ancien palais des consuls situé à Rouen ont été confiés à la Selarl Atelier d'architecture et d'urbaninsme de la Bretèque (Ataub) qui a sous-traité la mission études de conception des lots fluides/thermique à la Sas Oteis. A la suite d'impayés, la société Oteis a poursuivi la Selarl Ataub devant le tribunal de commerce de Rouen.

Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal de commerce de Rouen a condamné la Selarl Ataub à payer à la Sas Oteis les sommes de :

- 34 997,76 euros TTC au titre de la facture N°76BA.20.0016 du 28 février 2020 avec intérêts légaux à compter du 15 juin 2020,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusice,

- 10 000 euros au titre de la résiliation fautive du contrat de sous-traitance,

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

outre les dépens dont les frais de greffe liquidés à 61,54 euros.

La Selarl Ataub a interjeté appel le 2 août 2022 à l'encontre du jugement rendu le 2 août 2022 par le tribunal de commerce de Rouen.

Par conclusions remises au greffe le 2 novembre 2022, la Selarl [D] s'est désistée de son appel évoquant la régularisation d'un protocole d'accord transactionnel avec la société Oteis.

Ceci exposé,

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimé n'a pas conclu au fond mais par courrier du 10 novembre a accepté ce désistement.

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate que la Selarl Ataub s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal de commerce de Rouen que ce désistement est parfait,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.

le 16 novembre 2022

La présidente,