Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/17490
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
RG N°: 22/15026
RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/17490 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ6Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2022
Date de saisine : 25 Octobre 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2020/2501 rendue par le Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France le 11 Juillet 2022
Appelant :
Monsieur [K] [G], représenté par Me Gilles ESPECEL de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de PARIS, toque : E1680
Intimée :
S.A.R.L. SECURIDOM TELESURVEILLANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223688 B
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/15026 et N° RG 22/17490 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ6Z sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/15026
PARIS, le 15 Novembre 2022
Le greffier Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 novembre 2022, sous le numéro 22/17490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/17490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.