Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

du

16 Novembre 2022

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N° RG 22/00472

N° Portalis DBVO-V-B7G -DAD4

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SAS BUT INTERNATIONAL

C/

SCI CORA

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GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n°

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre Civile

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LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,

ENTRE :

SAS BUT INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 5] 722 041 860

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Delphine D'ALBERT DES ESSARTS, SAS WILHELM & ASSOCIES, avocate plaidante inscrite au barreau de PARIS

APPELANTE d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Cahors en date du 18 mai 2022,

RG 22/00001

D'une part,

ET :

SCI CORA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS CAHORS 435 378 021

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Céline BRANCO, avocate postulante au barreau du LOT

et Me Philippe CAETANO, SELARL MARCHE CAETANO, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 octobre 2020, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Cyril VIDALIE, conseiller faisant fonction de président

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :

Valérie SCHMIDT et Jean-Yves SEGONNES, conseillers

en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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'

Vu l'ordonnance de référé rendue le 18 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Cahors,

Par acte en date du 15 juin 2022, la Sas But International a relevé appel.

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du 29 juin 2022.

La Sci Cora a constitué avocat le 7 juillet 2022.

La déclaration d'appel lui a été signifiée le 7 juillet 2022 par dépôt à l'étude de l'huissier.

Par conclusions en date du 28 juillet 2022, la Sas But International a déclaré se désister de son appel.

Par message RPVA du 18 octobre 2022, la Sci Cora a déclaré accepter le désistement.

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate que la Sas But International se désiste de son appel,

Constate que la Sci Cora accepte ce désistement,

Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel,

Condamne l'appelante aux frais de l'instance éteinte.

Le présent arrêt a été signé par Cyril VIDALIE, conseiller faisant fonction de président, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, Le président,