Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 18-22.029
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : S 18-22.029 Demandeur : la société Mohet pharmacie Défendeur : M. [Y] Requête n° : 600/22 Ordonnance n° : 88259 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [B] [Y], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Mohet pharmacie, ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-22.029 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Mohet pharmacie à M. [B] [Y] ;
Vu la requête du 20 mai 2022 par laquelle M. [B] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations produites au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à l'avocat de la société Mohet le 30 octobre 2098 puis notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 novembre 2019. La courrier a été distribué par les services de La Poste le 8 novembre 2019 et remis à son destinataire contre signature, mais l'accusé réception n'a pas pu être restitué. L'ordonnance de radiation a donc été notifiée à la demanderesse au pourvoi une seconde fois par lettre recommandé avec accusé de réception le 17 février 2020, l'accusé réception étant signé le 19 février 2020.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 18-22.029 est constatée.
Fait à [Localité 1], le 17 novembre 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail [V] Kermina
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 26 septembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 18-22.029 forme a l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la societe Mohet pharmacie a M. [B] [Y].
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 17 novembre 2022, sous le numéro 18-22.029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-22.029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.