Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels
Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministérielsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/16744
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
RG N°: 20/16586
RG ABSORBÉ N°: N° RG 20/16744 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVSG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2020
Date de saisine : 24 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels
Décision attaquée : n° 16/17170 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Novembre 2018
Appelant :
Monsieur [W] [R]
(a déposé le 29 octobre 2020 au BAJ près le Tribunal Judiciaire de Paris, une demande d'aide juridictionnelle pour l'appel dont s'agit, demande enregistrée sous le numéro: 2020/040140), représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1361
Intimé :
Monsieur [H] [Z] notaire retiré de charge, ancien membre de la SCP [Z] LE FOYER [1], aujourd'hui dénommée DEXTERA NOTAIRES, représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1625322
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Florence GREGORI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 20/16586 et N° RG 20/16744 sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 20/16586.
PARIS, le 15 Novembre 2022
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 novembre 2022, sous le numéro 20/16744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/16744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.