Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 15 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/01956
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 134 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
[Adresse 2] [Localité 1]
Tél. 03.22.82.35.00 Fax : 03.22.82.45.95
*********************
2EME PROTECTION SOCIALE
D.A. : Numéro : 21/01553 du : 13 Avril 2021
N° RG 21/01956 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICAD
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 03 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/03350
M. [O] [X]
Représenté par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS EX RSI
Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Madame, Monsieur, Maître,
En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 15 Novembre 2022, celui-ci est prorogé à la date du 15 Décembre 2022, pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle.
Amiens, le 15 Novembre 2022
Le Président de section,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 15 novembre 2022, sous le numéro 21/01956.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01956. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.