Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU

14 novembre 2022

---------------------

N° RG 22/00418

N° Portalis

DBVO-V-B7G-C74M

--------------------

[D] [U]

C/

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU GERS

ARRÊT n° 419-22

COUR D'APPEL D'AGEN

-----

Chambre Civile

------

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,

ENTRE :

Monsieur [D] [U]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (59)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

APPELANT d'une délibération du Conseil de l'ordre des avocats du barreau du GERS en date du 27 Avril 2022

D'une part,

ET :

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS

DU BARREAU DU GERS

Palais de Justice

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Me LAGAILLARDE, avocat inscrit au barreau du GERS

INTIME

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue et plaidée en chambre du conseil, en audience solennelle tenue en robes rouges, le 26 Octobre 2022 devant la cour composée de :

Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Elisabeth SCHELLINO, Présidente de Chambre

Benjamin FAURE, Conseiller

Pascale FOUQUET, Conseiller

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller

Greffières : Marie-Hélène RONGIERAS, Directrice des services de greffe

Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière

ARRET : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

' '

'

Par délibération en date du 27 Avril 2022, le Conseil de l'ordre des avocats du GERS a refusé l'inscription de Monsieur [D] [U] au barreau du GERS,

Par acte en date du 19 Mai 2022, [D] [U] a relevé appel.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 octobre 2022.

Par courriel en date du 18 octobre 2022 , [D] [U] a déclaré se désister de son appel.

A l'audience du 26 octobre 2022, le conseil de l'ordre des avocats du barreau du Gers a sollicité 1500 € au titre de l'article 700 pour avoir été informé tardivement du désistement d'appel.

SUR CE,

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Que l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate que [D] [U] se désiste de son appel,

Constate que le CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU GERS accepte ce désistement,

Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel,

Condame l'appelant aux entiers dépens de l'instance,

Condamne l'appelant à verser 800 € au titre de l'article 700 au conseil de l'ordre des avocats du barreau du Gers.

Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, présidente de chambre, et par Marie-Hélène RONGIERAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Directrice, La Présidente,