Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 780 F-D

Pourvoi n° B 21-12.275

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

La société BN2S, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-12.275 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [V],

2°/ à Mme [G] [E], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société BN2S, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 2020), par acte du 13 juillet 2011, la société civile immobilière BN2S (la SCI) a vendu à M. et Mme [V] (les acquéreurs) divers lots d'un immeuble, comportant un plateau à aménager, qu'elle avait fait construire.

2. Constatant, dès novembre 2011, des infiltrations, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la SCI en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.

Réponse de la Cour

5. La SCI n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que les vices résultant des infiltrations étaient apparents pour les acquéreurs lors de la vente, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, tenant ces éléments pour constants, a accueilli leur demande sur le fondement de la garantie des vices cachés.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

RECTIFIE l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Metz (RG n° 19/00916) ;

En page 14, remplace « la somme de 4 0000,00 euros » par « la somme de 4 000 euros » ;

Condamne la société civile immobilière BN2S aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière BN2S et la condamne à payer à M. et Mme [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.