Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 14 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00219
- Formation
- Cabinet B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
---
RG 22/00219
APPELANTE
Madame [C] [W] épouse [P]
Me Hina LE CALVIC, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [X] [Z]
Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [L] [W]
Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°390
Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que Madame [C] [W] épouse [P] représentée par Me Hina LE CALVIC, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal de première instance de Papeete en date du 2 mai 2022, enregistrée sous le n° 2000259 ;
Constatons que Monsieur [X] [Z] et Madame [L] [W] représentée par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [C] [W] épouse [P] représentée par Me Hina LE CALVIC.
A [Localité 3], le 14 octobre 2022.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
M. [N] M.F. [K]
Copies notifiées à Me Hina LE CALVIC et Me Brice DUMAS le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2022, sous le numéro 22/00219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.