Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente

ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/03339 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2QZ

Minute n°

[U] [L]

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 14 Septembre 2021

N° RG : 18/01198

Copie certifiée conforme

à :

- Mme [G] [N] [L]

- [5]

Copie exécutoire

à :

- Mme [G] [N] [L]

- [5]

Notifiée le :

Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :

Mme [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ni comparante, ni représentée

APPELANTE

à :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M. [J] [V] en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 12 octobre 2022 reçu au greffe le 12 octobre 2022;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA, greffière placée.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE