Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnel

Pôle social - N° RG 25/01505 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOJK

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - Me Victoire GUILLUY - Me Anne-lise ROY - Syndicat [1] - L’[2] - [3] N° de minute : 26/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL

RÉFÉRÉS SOCIAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE VENDREDI 09 JANVIER 2026

N° RG 25/01505 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOJK

DEMANDEUR :

Syndicat [1], représenté par Monsieur [A] [P], son secrétaire général adjoint, dument mandaté [Adresse 1] [Localité 1]

non comparante, ni représentée ayant pour avocats : Maître Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maître Elisabeth REPESSÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

L’[2], représentée par Madame [I] [Z], sa présidente, dument mandatée [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, ni représentée ayant pour avocats : Maître Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maître Elisabeth REPESSÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A.S. [3], représentée par son représentant légal demeurant de droit [Adresse 3] [Localité 3]

non comparante, ni représentée ayant pour avocats : Maître Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maître Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente agissant en qualité de juge des référés Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège. Pôle social - N° RG 25/01505 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOJK

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant un acte délivré par commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, le Syndicat [1] et l’[2] ont attrait devant le Président du tribunal judiciaire de Versailles en référé la société [3] à comparaître le 14 octobre 2025 à 09 heures aux fins de : - ordonner à la société [3] de respecter les dispositions des articles 3.3.2. et 4 de l’accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 23 novembre 2011 et ce dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 1.000 euros par jour de retard, que le tribunal se réservera le droit de liquider ; - condamner la société [3] à verser au Syndicat [1] et à l’[2] à titre d’indemnisation la somme provisionnelle de 6.000 euros ; - condamner la société [3] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [3] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le RG N° 25/01035 - N° Portalis : DB22-W-B7J-TGZM.

À l’audience du 14 octobre 2025 le Président du Tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé s’est déclaré incompétent au profit du pôle social statuant en référé et a transmis en application de l’article 82.1 du code de procédure civile le dossier au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le RG N° 25/01505 - N° Portalis : DB22-W-B7J-TOJK.

Après un renvoi contradictoire à la demande des parties compte tenu des pourparlers en cours, l’affaire a été rappelée à l’audience de plaidoirie du 09 janvier 2026.

Pour cette date, le conseil du Syndicat [1] et de l’[2] ont signifié par le RPVA le 28/11/2025 des conclusions de désistement d’instance et d’action, accepté par la société [3] suivant des conclusions signifiées par le RPVA le 23/12/2025.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, les demandeurs se sont désistés d’instance et d’action, accepté par le défendeur.

Dès lors, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action du Syndicat [1] et de l’[2] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance et de l’action.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens aux demandeurs, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du Syndicat [1] et de l’[2], dans la procédure inscrite au RG N°25/01505 – N° Portalis : DB22-W-B7J-TOJK, les opposant à la société [4] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Syndicat [1] et de l’[2], co-demandeurs, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE