Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° 369/2022, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08193 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSKC

Décision déférée à la Cour : Décision du 08 Mars 2021 -Conseil de l'ordre des avocats de

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [S] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1992

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020638 du 19/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

- M. Philippe MICHEL, Président de chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Octobre 2022, on été entendus :

- Mme [P] [V],

- Me Hervé ROBERT

- Mme [B] [X]

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 décembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Nora BENDERRADJ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * *

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris ayant rejeté la demande d'inscription au tableau du barreau de Paris de M. [S] [M], sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 2° et 6°du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,

Vu l'appel formé par M. [M] en date du 29 mars 2021,

Vu le renvoi contradictoire du 13 janvier 2022 à l'audience du 13 octobre 2022,

Vu le message adressé par le biais du réseau privé virtuel des avocats par le conseil de M. [M] informant la cour de son désistement reçu le 12 octobre 2022,

Vu l'absence de M. [M] et de son conseil à l'audience,

Vu les observations orales à l'audience du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et de la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Paris prenant acte de ce désistement,

Vu l'avis oral de l'avocat général tendant aux mêmes fins,

Vu les dispositions des articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

M. [M] s'est désisté de son appel par lettre reçue avant l'audience et il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [M] en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement de M. [S] [M],

Constate son dessaisissement,

Condamne M. [S] [M] aux dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,