Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Minute 22/00367

16 février 2021

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N° RG 21/01172 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPYN

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Juge des contentieux de la protection de METZ

16 Avril 2021

11-19-0187

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE D'INCIDENT

dix novembre deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.A. DOMOFINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de Metz,

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ

Madame [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ

Monsieur [M] [I] ès qualités de mandataire liquidateur dela SARL FRANCE SOLAIRE ENVIRONNEMENT

[Adresse 5]

[Localité 9]

Non représenté

Maître [U] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Non représenté

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2022, en audience publique, devant Monsieur MICHEL, Conseiller, et mise en délibéré au 10 novembre 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : Madame GUIMARAES

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, réputée contradictoire, signée par Monsieur MICHEL, Conseilller, et par Madame GUIMARAES, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe en date du 10 mai 2021, la SA Domofinance a interjeté appel du jugement prononcé le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à M. et Mme [W] et à la SARL France Solaire Environnement représentée par M. [M] ès qualités de mandataire liquidateur.

Par message électronique du 24 janvier 2022, le conseil de M. et Mme [W] a indiqué au conseiller de la mise en état et au conseil de l'appelante, que la clôture de la liquidation judiciaire de la société France Solaire Energies a été prononcée le 14 décembre 2021 et qu'il appartenait à la SA Domofinance de mettre en cause M. [U] [T] désigné en qualité de mandataire ad hoc.

Par message du 9 février 2022, il a précisé qu'il s'agissait d'une erreur, le jugement du 14 décembre 2021 concernant une autre société que celle intimée à la procédure d'appel.

Par acte du 9 février 2022, la SA Domofinance a fait signifier à M. [T] une assignation en intervention forcée devant la cour.

Par messages du 24 février 2022 et du 28 avril 2022, le conseiller de la mise en état a demandé à la SA Domofinance d'indiquer si elle se désiste de son assignation en intervention forcée à l'encontre de M. [T] ou à défaut de justifier de son intérêt à agir contre lui.

Par message du 14 juin 2022, la SA Domofinance a déclaré se désister partiellement à l'encontre de M. [T].

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En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'appel provoqué formé par la SA Domofinance à l'encontre de M. [U] [T].

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement d'instance et d'appel provoqué formé par la SA Domofinance à l'encontre de M. [U] [T] ;

RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état du 12 janvier 2023.

LE GREFFIER LE CONSEILLER