Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

R.G. N° N° RG 21/01014 - N° Portalis

DBVM-V-B7F-KYS6 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 10 NOVEMBRE 2022

Appel d'une décision (N° RG 18/00260)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU

en date du 28 janvier 2021

suivant déclaration d'appel du 25 Février 2021

Vu la procédure entre :

APPELANTE :

Madame [K] [E]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMEES :

S.A.R.L. RHONE ALPES SACS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE

et par Me Virginie DENIS-GUICHARD de la SELARL VDG AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

S.A.R.L. IMAN TEMPORING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Enrique LLACER, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

S.A.R.L. BEST INTERIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE

S.A.S. IDH, venant aux droits de la SAS INTERIM DIRECT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Julien MICHAL de la SELARL CABINET D'AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Nous,Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé de la mise en état, assisté de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01014 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYS6;

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 Octobre 2022 Madame [K] [E] déclare se désister de son appel ;

Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique par toutes les parties intimées ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé de la mise en état,

statuant par ordonnance contradictoire,

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [K] [E] ;

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par les parties intimées ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;

DISONS que l'appelante est tenue des dépens de l'appel, sauf meilleur accord des parties

La greffière Le conseiller chargé de la mise en état

Copie adressée aux

avocats le 10 Novembre 2022