Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

LC/MD

S.A.S.U. ACIAM

C/

[C] [T]

[B] [T]

[M] [T]

[P] [T]

S.E.L.A.R.L. 2M&ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. AJILINK [H] CABOOTER DE CHANAUD

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F723

MINUTE N° 22/

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 22 juin 2022,

rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 22/00149

APPELANTE :

S.A.S.U. ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 881 209 647, prise en la personne de son président domicilié de droit audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

assisté de Me Thimothée GAGNEPAIN et Me Lucille MADARIAGA, Mc Dermott Will et Emery AARPI, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [C] [T]

né le 01 Mai 1942 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Monsieur [B] [T]

né le 16 Juin 1944 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Monsieur [M] [T]

né le 25 Juin 1980 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Monsieur [P] [T]

né le 21 Septembre 1976 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentés par Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 113

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

S.E.L.A.R.L. 2M&ASSOCIES, prise en la personne Maître [Z] [G] et Maître [F] [E], ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 1er août 2022

[Adresse 5]

[Adresse 5]

S.E.L.A.R.L. AJILINK [H] CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [L] [H], ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 1er août 2022

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentées par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

assisté de Me Thimothée GAGNEPAIN et Me Lucille MADARIAGA, Mc Dermott Will et Emery AARPI, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement sur le siège le 10 novembre 2022,

SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la liquidation judiciaire de l'appelante,

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 622-20 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ;

Renvoie l'affaire à la mise en état du 21 Février 2023 à 9 h 30 pour régularisation ou radiation.

Le Greffier, Le Président,