Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-85.104
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° J 22-85.104 F-D
N° 01521
GM 9 NOVEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022
[H] se disant [K] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 27 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, tentative d'homicide volontaire, exhibition et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande portant sur les conditions de détention.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de [H] se disant [K] [G], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale de [H] se disant [K] [G] que celui-ci a été mis en liberté le 27 septembre 2022, sur ordre de mise en liberté en date du même jour, délivré par le procureur général près la cour d'appel de Paris, l'intéressé ayant été admis en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète par ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du même jour.
2. La détention provisoire de l'intéressé a donc pris fin le 27 septembre 2022.
3. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 9 novembre 2022, sous le numéro 22-85.104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-85.104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.