Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 18 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01743
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
18/10/2022
N° RG 22/01743 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYVZ
Décision déférée - 24 Mars 2022 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de TOULOUSE -22/63
[F] [O] épouse [R]
C/
Etablissement Public FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISM E ET AUTRES INFRACTIONS
MP PG CIVIL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°134/2022
***
Le dix huit Octobre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [F] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
INTIMÉ
FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISM E ET AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
LE MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 mars 2022.
Vu l'appel interjeté par déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel de Toulouse de Madame [F] [O] épouse [R].
Vu le courrier du greffe en date du 09 mai 2022 indiquant à Madame [F] [O] épouse [R] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers sont limités.
Vu l'avis de désignation d'un conseiller de la mise en état et de fixation à l'audience d'incident en date du 15 juin 2022 pour qu'il soit statué sur la recevabilité de cette déclaration d'appel à l'audience du 20 septembre 2022, adressé par lettre recommandée à Madame [F] [O] épouse [R], retournée signée le 18 juin 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.
Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
La déclaration d'appel faite par déclaration au greffe signée par Madame [F] [O] épouse [R] elle-même, sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme, ni dans ses modalités.
Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame [F] [O] épouse [R] par déclaration au greffe le 25 avril 2022.
- Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [O] épouse [R].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I.ANGER C. BENEIX-BACHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 18 octobre 2022, sous le numéro 22/01743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.