Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01596
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 150 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX66 - 3ème chambre
Affaire :
[T] [L][[[RC]]]Représenté par Me Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANT
[P] [W][[[RC]]]Représenté par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE[[[RC]]][[[RC]]]INTIME
Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre ,
Vu l' article 367 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX66 et RG 22/01391 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXEU concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 Mars 2022, par le Président du TJ de [Localité 2].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/01391.
Fait à [Localité 3], le 21 Septembre 2022
La Présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 septembre 2022, sous le numéro 22/01596.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01596. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.