Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/03294 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4CG

CC

JUGE COMMISSAIRE DE NIMES

04 décembre 2020 RG :20JC 01183

S.A.R.L. LE GRAU GOURMAND

C/

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

S.A. ALES VIANDES

Grosses envoyées le 09 novembre 2022 à :

- Me Christine MERE

- Me Catherine PY

+MP

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de NIMES en date du 04 Décembre 2020, N°20JC 01183

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Mme Agnès VAREILLES, Conseillère,

Mme Claire OUGIER, Conseillère.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiqué et qui a conclu le 15 septembre 2022. Absent à l'audience.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Novembre 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. LE GRAU GOURMAND Agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine MERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT prise en la personne de son representant légal en exercice

assignée à personne habilitée

[Adresse 1]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

S.A. ALES VIANDES, SA au capital de 40 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALES sous le numéro B 325 364 644, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine PY de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 09 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2020 et enregistré le lendemain par la SARL Le Grau Gourmand à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 4 décembre 2020, dans l'instance n° 20JC01183, par le juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce de Nîmes dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Le Grau Gourmand.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 février 2021 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 avril 2021 par la société Alès Viandes, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant avec assignation à comparaître délivrée le 26 février 2021 à la SELARL Etude Balincourt es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Le Grau Gourmand, par acte laissé à une personne, qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire.

Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui a notifié aux parties constituées le 15 septembre 2022 : « vu au parquet général qui s'en rapporte à l'appréciation de la cour ».

Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 29 septembre 2022.

* * *

La société Alès Viandes a produit, le 10 juillet 2018, au passif de la société Le Grau Gourmand pour une somme de 32 707,87 euros à titre chirographaire et pour des factures impayées.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2019, le mandataire judiciaire informait le créancier d'une contestation de la société débitrice en raison d'un différend comptable. Le mandataire indiquait qu'en conséquence, il conclurait au rejet de la créance déclarée pour un montant de 32 707,87 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mars 2019, le créancier a maintenu le montant de sa créance et précisé que certaines factures avaient fait l'objet d'un règlement par effets de commerce impayés.

Cette créance a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 4 décembre 2020.

La société Le Grau Gourmand a relevé appel de cette ordonnance pour voir réformer l'ordonnance déférée et elle demande à la cour de dire que la créance déclarée par la société Alès Viandes doit être admise pour la somme globale de 6 505,42 euros à titre chirographaire. Elle sollicite le paiement d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du créancier aux dépens.

L'appelante se fonde sur des reçus gardés par sa responsable administrative attestant de paiements en chèques et en espèces, ce qui ramène la créance de la société Alès Viandes à la somme de 6 505,42 euros.

La société Alès Viandes conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement par la société débitrice d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le créancier expose que la comparaison des pièces produites par la partie adverse avec son Grand Livre permet de se convaincre du bien-fondé de sa créance.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Le créancier produit les factures dont il réclame paiement et la discordance avec le montant des factures énoncé par le débiteur tient au fait que son décompte s'arrête en

mars 2018 alors qu'une facture a été éditée en avril 2018.

La somme de 6505,42 euros correspond à un listing incompréhensible et tronqué du débiteur qui se garde de produire son Grand Livre.

Le listing de la pièce 7 de la débitrice fait état d'une dette de 24 303,60 euros au 23 mars 2018. Dans le message adressé au mandataire judiciaire le 16 mars 2019, la société débitrice reconnaissait devoir la somme de 26 224,85 euros et contestait trois factures pour un montant de 3 303,25 euros, 1074,64 euros et 2105,09 euros.

Il ressort du Grand Livre de la société Alès Viandes que les sommes payées en espèces par la société Grau Gourmand sont bien mentionnées comme perçues. Il est également établi que deux règlements par effets de commerce (3293,19 et 3 179,73 euros) sont revenus impayés.

Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance doit être confirmée en toutes ses dispositions.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective,

Dit que la présente décision sera portée en marge de l'état des créances,

Dit qu'il sera fait application de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Arrêt signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,