Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 8 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01213
- Formation
- 1ere Chambre sect.Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGCS-11
S.A.S. HAIR LINE COIFFURE
Représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
S.C.I. SCI [Adresse 1]
Représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE DU : 8 novembre 2022
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;
Vu la déclaration d'appel de la SAS Hair Line Coiffure reçue le 13 juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 3 octobre 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant que la SAS Hair Line Coiffure n'a pas déposé au greffe ses conclusions d'appelant.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
Les dépens :
La SAS Hair Line Coiffure sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 13 juin 2022 par la SAS Hair Line Coiffure.
Condamnons la SAS Hair Line Coiffure aux dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 novembre 2022, sous le numéro 22/01213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.