Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Action en responsabilité exercée contre le transporteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 3 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01989
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Date de Saisine : 08 Août 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 12 Mai 2022
Nature de l'Affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
N° RG 22/01989 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUIE
--------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE
S.A.S. FRET SNCF prise en la personne de son représentant légal domicillié en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉES
S.A. ROQUETTE FRERES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
S.A. SNCF RESEAU S.A. SNCF RESEAU, au capital de 621.773.700 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 412 280 737, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS
-----------------------------------------------------------------------------------------
ORLÉANS, le 03 Novembre 2022
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/01508 et 22/01989 sont connexes,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/01508.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Transmis le : 03 novembre 2022 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 novembre 2022, sous le numéro 22/01989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.