A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

AFFAIRE : N° RG 21/01916

N° Portalis DBVC-V-B7F-GZD3

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 19 Novembre 2012 - RG n° 2007.0887

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022

APPELANTE :

Société [12] (anciennement [13])

[Adresse 4]

[Adresse 16]

[Localité 6]

Représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS, avocat au barreau de PARIS, subtitué par Me OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN.

INTIMES :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par M. [P], mandaté

Société [15]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RIVALAN, avocat au barreau de CAEN

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE subrogé dans les droits de M. [U] [V]

[Adresse 14]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représenté par Me GALISTIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 20 octobre 2022

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 03 novembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société [13] d'un jugement rendu le 19 novembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen dans un litige l'opposant au [11] subrogé dans les droits de M. [U] [V], à la société [15], en présence de la [8].

FAITS et PROCEDURE

Par jugement du 19 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen a notamment, déclaré recevable l'action du [11] et dit que les maladies professionnelles déclarées par M. [V], prises en charge par la [8], plaques pleurales diagnostiquées le 30 mars 1998 et asbestose diagnostiquée le 31 mars 2006, ont pour cause la faute inexcusable des sociétés [15] et [13].

Par déclaration du 11 décembre 2012, la société [13] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 9 avril 2015, la cour a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait des affaires en cours, dit qu'elle sera réinscrite au rôle accompagnée de conclusions et d'un bordereau de communication de pièces, communiquées à la partie adverse.

Par courrier du 1er février 2021, le [11] a sollicité la réinscription de l'affaire aux fins de voir constater la péremption d'instance en application des articles 386 du code de procédure civile et R 142-1-A du code de la sécurité sociale.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par leur conseil , le [11], la société [12] (anciennement [13]), la société [15] et la [8] demandent à la cour de constater que la péremption d'instance est acquise.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance est acquise lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, aucune diligence n'a été accomplie entre l'ordonnance de radiation du 9 avril 2015 et le 1er février 2021, date à laquelle le [11] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

En conséquence, la péremption d'instance est acquise.

La société [13], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [12], appelante, supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate la péremption d'instance,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la société [13], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [12], aux dépens d'appel.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX